Mentions légales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Ludivine Casilli EI
Entrepreneur individuel
41, rue du Poteau
75018 Paris – France
SIRET : 524 793 163 00030
Email : contact@ludivine-casilli.com

Version en vigueur au 15 octobre 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent l’ensemble des prestations, formations, programmes d’accompagnement, événements et contenus numériques commercialisés par Ludivine Casilli EI.

1. DÉFINITIONS

Le « Prestataire » désigne Ludivine Casilli EI, entrepreneur individuel, domicilié 41, rue du Poteau, 75018 Paris, SIRET 524 793 163 00030.

Le « Client » désigne toute personne physique ou morale souscrivant une Prestation.

Le « Client professionnel » désigne le Client souscrivant la Prestation pour les besoins de son activité professionnelle.

Le « Client consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

La « Prestation » désigne toute prestation commercialisée par le Prestataire, notamment : coaching, mentorat, accompagnement individuel ou collectif, formation, atelier, programme en ligne, conférence, journée d’immersion, retraite, événement ou contenu numérique.

Les « Contenus » désignent notamment les vidéos, replays, audios, textes, PDF, présentations, exercices, questionnaires, méthodes, grilles, protocoles, modèles, outils et ressources mis à disposition dans le cadre d’une Prestation.

Le « Récapitulatif » désigne la page de commande, le devis, le contrat, la proposition commerciale, l’attestation d’acceptation ou la confirmation de commande précisant notamment la Prestation choisie, son prix total, sa durée et ses modalités de paiement.

La « Commande » désigne la souscription d’une Prestation par le Client.

2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la commercialisation et de l’exécution des Prestations.

Elles s’appliquent quelle que soit la manière dont la Commande est conclue : site internet, LearnYBox, lien de paiement, devis, contrat, échange électronique ou tout autre procédé permettant de matérialiser l’accord des parties.

Avant la Commande, le Client reconnaît avoir reçu les informations nécessaires lui permettant d’apprécier les caractéristiques essentielles de la Prestation, son prix, sa durée, ses modalités de paiement et son adéquation à ses besoins.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve avant la validation de sa Commande.

Lorsque le Client a la qualité de consommateur, les dispositions impératives du Code de la consommation prévalent sur toute stipulation contraire.

3. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le contrat conclu entre les parties est constitué, par ordre de priorité décroissant :

des éventuelles conditions particulières expressément convenues par écrit ;
du Récapitulatif, devis, contrat ou attestation de Commande ;
des présentes CGV ;
de la description de la Prestation figurant sur la page de vente au jour de la Commande.

En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.

Les conversations, appels de découverte, échanges de messages, présentations commerciales ou autres échanges intervenus avant la Commande ne constituent pas un engagement contractuel lorsqu’ils ne sont pas repris dans les documents précités.

La version des CGV applicable est celle acceptée par le Client au jour de la Commande.

4. DESCRIPTION DES PRESTATIONS

Le contenu précis de chaque Prestation est celui présenté au Client au moment de la Commande.

Selon l’offre souscrite, celle-ci peut notamment comprendre des séances individuelles ou collectives, contenus enregistrés, exercices, supports pédagogiques, documents, groupes de discussion, accompagnement par messagerie, ateliers, événements ou journées en présentiel ou à distance.

Seuls les éléments expressément mentionnés dans l’offre souscrite sont inclus dans la Prestation.

Le Prestataire demeure libre de déterminer ses méthodes pédagogiques, exercices, outils et modalités d’intervention.

Il peut adapter l’ordre des contenus, exercices, intervenants, dates, horaires ou modalités d’organisation pour des raisons pédagogiques, techniques ou organisationnelles dès lors que la substance de la Prestation est préservée.

Une modification raisonnable du calendrier, d’un outil ou de l’organisation ne constitue pas à elle seule une inexécution contractuelle lorsque la Prestation convenue reste effectivement fournie.

5. COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT

La Commande est formée par l’acceptation des présentes CGV et :

le paiement intégral du prix ;
ou, lorsqu’un paiement fractionné est proposé, le paiement de la première échéance ;
ou la signature ou l’acceptation d’un devis ou contrat lorsque cette modalité est prévue.

Sous réserve du droit de rétractation éventuellement applicable, toute Commande régulièrement formée est ferme.

Le Client s’engage à communiquer des informations exactes et complètes concernant notamment son identité, son adresse et, lorsqu’il agit en qualité de professionnel, les informations d’identification de son entreprise.

Le Prestataire peut refuser une Commande notamment en cas d’incident de paiement antérieur, de litige en cours, de capacité d’accueil atteinte, d’inadéquation manifeste entre la demande du Client et la Prestation ou pour tout autre motif légitime.

6. ACCEPTATION ÉLECTRONIQUE ET PREUVE

La validation en ligne, la case d’acceptation des CGV, le paiement, les données enregistrées par la plateforme de vente et les échanges électroniques peuvent constituer des éléments de preuve de la Commande et de l’acceptation des présentes CGV conformément à la réglementation applicable.

Le Prestataire peut établir et conserver une attestation d’acceptation mentionnant notamment l’identité du Client, la Prestation souscrite, le prix total, les modalités de règlement, la date et l’heure de l’acceptation ainsi que la version des CGV acceptée.

Les registres informatisés du Prestataire et de ses prestataires techniques, les emails, confirmations de paiement et historiques de transaction conservés dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent constituer des éléments de preuve des communications, Commandes, acceptations et paiements intervenus entre les parties.

7. PRIX

Le prix total de la Prestation est celui indiqué au Client avant la validation de la Commande.

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable, sauf indication contraire destinée spécifiquement à une clientèle professionnelle.

Les promotions, tarifs fondateurs, tarifs préférentiels, offres de lancement et conditions commerciales particulières sont applicables uniquement dans les conditions dans lesquelles ils ont été proposés.

Toute modification ultérieure des tarifs est sans incidence sur une Commande déjà conclue.

8. PAIEMENT EN UNE OU PLUSIEURS FOIS

Lorsque cette possibilité est proposée, le Client peut régler le prix en une fois ou selon l’échéancier indiqué au moment de la Commande.

Le paiement en plusieurs fois constitue exclusivement une facilité de paiement du prix total de la Prestation.

Il ne constitue ni un abonnement mensuel, ni une succession de prestations mensuelles indépendantes, ni une faculté de résiliation mensuelle.

Le prix total est déterminé au jour de la Commande.

Ainsi, lorsqu’une Prestation d’un prix total de 2 500 euros est payable en cinq échéances de 500 euros, le Client achète une Prestation d’un prix total de 2 500 euros dont le règlement est simplement échelonné.

L’échelonnement peut, le cas échéant, se poursuivre après la réalisation de certaines séances ou étapes de la Prestation sans modifier la nature du prix global convenu.

Sous réserve des dispositions impératives applicables, l’arrêt volontaire de la participation du Client n’annule pas son obligation de régler le prix contractuellement dû.

L’absence aux séances, la non-utilisation des rendez-vous, l’absence de connexion, la non-consultation des Contenus, le défaut de réalisation des exercices, le manque de disponibilité, le changement de situation personnelle ou professionnelle ou la décision de ne plus poursuivre la Prestation ne transforment pas le paiement fractionné en abonnement résiliable.

9. ÉCHÉANCES ET INCIDENTS DE PAIEMENT

En choisissant un paiement fractionné et en communiquant ses coordonnées de paiement, le Client autorise le prestataire de paiement utilisé par Ludivine Casilli EI à prélever les échéances prévues lors de la Commande.

Le Client s’engage à maintenir un moyen de paiement valide jusqu’au règlement complet.

En cas d’échec, de rejet ou de retard d’une échéance, le Client doit régulariser sa situation dans les meilleurs délais.

Le Prestataire peut suspendre l’accès aux Contenus, séances et espaces d’accompagnement jusqu’à régularisation.

La suspension pour impayé n’interrompt ni la durée contractuelle de la Prestation ni, sous réserve des dispositions impératives applicables, l’obligation de régler les échéances dues.

Lorsque le Client agit en qualité de professionnel, tout retard de paiement entraîne de plein droit les pénalités prévues par la réglementation applicable ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 euros pour frais de recouvrement.

Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés excèdent cette indemnité, une indemnisation complémentaire pourra être demandée dans les conditions prévues par la loi.

10. DURÉE – ABANDON – SUSPENSION À L’INITIATIVE DU CLIENT

La durée de la Prestation est celle indiquée lors de la Commande.

Lorsqu’elle est conclue pour une durée déterminée, elle prend fin à son terme sans tacite reconduction, sauf indication expresse contraire.

Le Client demeure libre de cesser matériellement de participer à la Prestation.

Cette décision ne constitue toutefois pas à elle seule une résiliation du contrat.

Sauf accord écrit du Prestataire ou disposition légale impérative, le Client ne peut décider unilatéralement de suspendre, prolonger, reporter ou mettre en pause la Prestation ou son échéancier.

Sous réserve du droit de rétractation, d’un manquement suffisamment grave du Prestataire et des autres dispositions impératives applicables, l’arrêt volontaire du Client ne donne droit ni au remboursement des sommes versées ni à l’annulation du solde contractuellement dû.

11. OBLIGATION DE COLLABORATION DU CLIENT

La Prestation repose notamment sur une collaboration active du Client.

Le Client s’engage à fournir les informations utiles, participer aux échanges nécessaires, respecter les rendez-vous convenus et signaler les difficultés susceptibles d’affecter l’exécution de la Prestation.

Le Client demeure responsable de son niveau d’implication, de la réalisation ou non des exercices et de la mise en œuvre ou non des actions proposées.

Son défaut de participation ne constitue pas une inexécution du Prestataire et ne donne droit, à lui seul, à aucune réduction du prix, prolongation, séance supplémentaire, remboursement ou indemnisation.

12. RENDEZ-VOUS INDIVIDUELS

Sauf conditions particulières différentes prévues dans l’offre, toute demande de report d’un rendez-vous individuel doit intervenir au moins 48 heures avant le rendez-vous.

À défaut, la séance pourra être considérée comme réalisée et ne pas être reportée, sauf motif légitime ou situation exceptionnelle.

Les rendez-vous doivent être utilisés pendant la période prévue par l’offre.

Il appartient au Client de réserver et d’utiliser les rendez-vous auxquels il a droit.

Les rendez-vous non utilisés au terme de la période contractuelle ne sont ni automatiquement reportables, ni convertibles, ni remboursables.

13. SÉANCES COLLECTIVES, GROUPES ET MESSAGERIES

Le Client s’engage à adopter un comportement respectueux envers le Prestataire, ses éventuels collaborateurs et les autres participants.

Il s’engage à préserver strictement la confidentialité des informations personnelles, professionnelles, financières ou commerciales communiquées par les autres participants.

Il est interdit d’enregistrer, photographier, effectuer des captures ou diffuser les interventions des autres participants sans autorisation.

Ces règles s’appliquent notamment aux séances à distance, groupes WhatsApp et autres espaces collectifs associés à la Prestation.

Lorsqu’un accès à une messagerie ou à un groupe est compris dans la Prestation, celui-ci constitue un moyen d’accompagnement et non un service d’assistance disponible en permanence.

Sauf engagement exprès contraire, aucune disponibilité immédiate ni aucun délai de réponse déterminé n’est garanti.

14. ACCÈS AUX CONTENUS NUMÉRIQUES

Les accès aux espaces membres, plateformes, vidéos, replays, PDF et autres Contenus sont strictement personnels et non cessibles.

Le Client ne peut communiquer ses identifiants ni permettre à un tiers d’utiliser ses accès.

La durée d’accès est celle annoncée au moment de la Commande.

À défaut d’indication expresse, aucun accès n’est réputé accordé à vie.

Le Prestataire peut suspendre l’accès en cas de partage frauduleux, reproduction ou diffusion non autorisée des Contenus ou incident de paiement.

Une difficulté technique propre à l’équipement, à la connexion internet, au navigateur ou à l’environnement informatique du Client ne constitue pas une inexécution du Prestataire lorsque les Contenus sont normalement accessibles par les moyens techniques annoncés.

15. BONUS ET AVANTAGES COMMERCIAUX

Les éventuels bonus, cadeaux, ressources complémentaires, séances offertes ou autres avantages commerciaux sont accessoires à la Prestation principale.

Sauf engagement exprès contraire, ils ne disposent pas d’une valeur remboursable autonome.

Leur modification ou indisponibilité exceptionnelle ne peut entraîner le remboursement de la Prestation principale lorsque celle-ci est normalement exécutée.

Les conditions particulières d’utilisation d’un bonus, notamment sa date ou sa durée de validité, peuvent être précisées au moment de la Commande.

16. DROIT DE RÉTRACTATION

Lorsque le Client a la qualité de consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il dispose, sauf exception prévue par la loi, d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.

Le Client peut exercer ce droit au moyen du formulaire figurant à la fin des présentes CGV ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Lorsque la réglementation l’impose, une fonctionnalité permettant d’exercer le droit de rétractation en ligne est également mise à disposition du Client.

Démarrage de l’accompagnement avant l’expiration des quatorze jours

Lorsque le Client souhaite bénéficier de la Prestation avant l’expiration du délai de rétractation, il demande expressément que son exécution commence immédiatement.

Lorsque l’exécution a commencé à sa demande expresse et que le Client exerce ensuite son droit de rétractation avant l’exécution complète de la Prestation, il reste redevable du montant correspondant aux services effectivement fournis jusqu’à la communication de sa décision, dans les conditions prévues par la réglementation.

Lorsque la prestation de services a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le Client perd son droit de rétractation lorsque les conditions légales requises, notamment son accord préalable et exprès et la reconnaissance de cette perte, sont réunies.

Contenus numériques fournis immédiatement

Lorsque la Prestation comprend des contenus numériques sans support matériel accessibles immédiatement, le Client peut demander expressément que leur fourniture commence avant l’expiration du délai de rétractation.

Lorsque les conditions prévues par la réglementation sont réunies, notamment le consentement préalable et exprès du Client, sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation et la confirmation de cet accord par le Prestataire, le droit de rétractation relatif aux contenus numériques concernés ne peut plus être exercé après le commencement de leur fourniture.

Les consentements nécessaires sont recueillis séparément lors de la Commande lorsque la situation le nécessite.

17. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des méthodes, concepts, programmes, architectures pédagogiques, exercices, questionnaires, textes, vidéos, audios, présentations, supports, PDF, documents, modèles, outils et Contenus créés ou utilisés par le Prestataire demeure sa propriété exclusive ou celle de leurs titulaires respectifs.

La Commande n’entraîne aucune cession de droits de propriété intellectuelle.

Le Client bénéficie uniquement d’un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utiliser les Contenus pour ses propres besoins.

Sans autorisation écrite préalable du Prestataire, il est interdit de reproduire, copier, enregistrer, partager, transmettre, publier, vendre, céder, adapter, enseigner ou exploiter commercialement tout ou partie des Contenus.

Il est notamment interdit de reprendre substantiellement les supports, exercices, méthodes ou architectures pédagogiques du Prestataire afin de créer ou commercialiser une formation, un accompagnement, un atelier, une prestation ou un produit concurrent ou dérivé.

Cette interdiction n’empêche pas le Client d’utiliser les compétences, connaissances et savoir-faire généraux qu’il a personnellement acquis au cours de la Prestation.

18. CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations non publiques dont elle prend connaissance dans le cadre de la Prestation.

Cette obligation couvre notamment les informations personnelles, professionnelles, commerciales, financières et stratégiques ainsi que celles concernant les autres participants.

Elle subsiste après la fin de la Prestation.

Le Prestataire peut communiquer les informations strictement nécessaires à ses collaborateurs ou prestataires participant à l’exécution de la Prestation, dans le respect des obligations applicables.

19. TÉMOIGNAGES, IMAGE ET ENREGISTREMENTS

Certaines séances peuvent être enregistrées lorsqu’un replay est prévu. Les participants en sont préalablement informés.

Toute utilisation permettant d’identifier le Client, notamment de son image, de sa voix ou de son témoignage, à des fins commerciales ou promotionnelles intervient dans le respect des autorisations requises.

Lorsque le Client transmet volontairement un témoignage en vue de sa publication ou autorise expressément son utilisation, celui-ci peut être utilisé dans les limites de cette autorisation.

Les situations et enseignements issus des accompagnements peuvent être évoqués sous une forme suffisamment anonymisée pour qu’aucune personne ne puisse raisonnablement être identifiée.

20. OBLIGATION DE MOYENS ET ABSENCE DE GARANTIE DE RÉSULTAT

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat.

Les Prestations ont pour objet de fournir au Client des méthodes, outils, analyses, accompagnements et espaces de travail.

Le Prestataire ne garantit aucun chiffre d’affaires, revenu, nombre de clients, prospects, rendez-vous, ventes, abonnés, niveau de visibilité ni aucun résultat professionnel ou personnel déterminé.

Les témoignages, études de cas, exemples, projections ou résultats obtenus par d’autres Clients ne constituent aucune promesse de résultat individuel.

Les résultats dépendent notamment de la situation initiale du Client, de son activité, de son marché, de son expérience, de son implication, de ses décisions et de la mise en œuvre effective des actions.

21. DÉCISIONS ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client demeure seul décisionnaire des actions qu’il entreprend.

Les conseils, analyses, exercices, questions ou recommandations formulés dans le cadre de la Prestation ne constituent pas des instructions que le Client serait tenu d’exécuter.

Le Client reste responsable de vérifier l’adéquation de ses décisions à sa situation personnelle, professionnelle, juridique, fiscale et financière et de solliciter les professionnels compétents lorsque cela est nécessaire.

22. NATURE DES ACCOMPAGNEMENTS

Les prestations de coaching, mentorat, développement personnel ainsi que les différents outils mobilisés par le Prestataire ne constituent pas, sauf indication expresse contraire, des prestations médicales, psychiatriques, psychologiques, juridiques, comptables, fiscales ou financières.

Elles ne se substituent pas à l’intervention d’un professionnel réglementé lorsque celle-ci est nécessaire.

23. SUSPENSION POUR MANQUEMENT

Le Prestataire peut suspendre tout ou partie de la Prestation notamment en cas :

d’échéance impayée ;
de partage frauduleux des accès ;
de violation des droits de propriété intellectuelle ;
de violation grave de la confidentialité ;
de comportement injurieux, menaçant, discriminatoire ou harcelant ;
de comportement portant gravement atteinte au fonctionnement d’un groupe ;
ou plus généralement de manquement sérieux aux présentes CGV.

Sauf urgence ou gravité particulière justifiant une suspension immédiate, le Prestataire adressera au Client une demande de régularisation.

Lorsque le manquement peut être régularisé, le Client disposera d’un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la réception de la demande ou mise en demeure pour régulariser la situation, sauf délai différent imposé par la loi ou justifié par les circonstances.

La suspension n’interrompt ni la durée du contrat ni, sous réserve des dispositions impératives applicables, les obligations de paiement.

24. RÉSILIATION POUR MANQUEMENT

En cas de manquement suffisamment grave ou lorsqu’un manquement susceptible d’être régularisé n’a pas été régularisé dans le délai imparti après mise en demeure, la partie non défaillante pourra résilier le contrat dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Lorsque la résiliation intervient aux torts d’un Client professionnel, le solde du prix total contractuellement convenu devient immédiatement exigible, sans préjudice du droit du Prestataire de solliciter l’indemnisation d’un préjudice supplémentaire démontré.

Pour le Client consommateur, les conséquences financières de la résiliation sont déterminées conformément aux dispositions légales impératives applicables.

Réciproquement, le Client conserve les recours prévus par la loi en cas de manquement suffisamment grave du Prestataire.

25. RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée que pour les dommages directs résultant d’une faute qui lui est imputable.

Dans les relations avec un Client professionnel et dans les limites autorisées par la loi, sont exclus les préjudices indirects tels que perte de chiffre d’affaires, bénéfice, clientèle, opportunité ou atteinte à l’image.

Dans les relations avec un Client professionnel et sauf disposition impérative contraire, la responsabilité totale du Prestataire, tous chefs de préjudice confondus, est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la Prestation dans le cadre de laquelle s’inscrit le litige.

Ces limitations ne s’appliquent pas lorsqu’elles sont interdites par une disposition légale impérative.

26. OUTILS ET PRESTATAIRES TIERS

Certaines Prestations reposent sur des services tiers tels que LearnYBox, Zoom, WhatsApp, Stripe ou tout service équivalent.

Ces services demeurent soumis à leurs propres conditions d’utilisation.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’une panne, restriction, fermeture, modification ou indisponibilité directement imputable à un service tiers, sauf faute qui lui serait directement imputable.

Il peut remplacer un outil par une solution offrant des fonctionnalités équivalentes afin d’assurer la continuité de la Prestation.

27. FORCE MAJEURE ET INDISPONIBILITÉ

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

La partie empêchée informe l’autre dans les meilleurs délais.

En cas d’empêchement temporaire, l’exécution des obligations concernées peut être suspendue et la Prestation reportée.

Une indisponibilité ponctuelle du Prestataire pour maladie, accident, motif familial ou événement exceptionnel peut également conduire au report d’une séance lorsque celle-ci est reprogrammée dans un délai raisonnable.

28. DONNÉES PERSONNELLES

Le Prestataire traite les données personnelles nécessaires à la gestion des Commandes, paiements, Prestations, communications et obligations légales conformément à la réglementation applicable, notamment au règlement (UE) 2016/679.

Le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsqu’il est applicable, de portabilité.

Ces droits peuvent être exercés à l’adresse suivante :

contact@ludivine-casilli.com

Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

29. COMMUNICATIONS

Les communications relatives à la Commande ou à son exécution peuvent être adressées à l’adresse électronique communiquée par le Client.

Le Client s’engage à maintenir une adresse valide et à consulter régulièrement sa messagerie, y compris ses courriers indésirables.

Toute modification de coordonnées doit être communiquée au Prestataire dans les meilleurs délais.

30. MODIFICATION DES CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV pour les adapter à l’évolution de ses Prestations ou de la réglementation.

La version applicable à une Commande demeure celle acceptée par le Client au jour de cette Commande.

Une modification ultérieure ne modifie donc pas rétroactivement le contrat conclu, sauf accord des parties ou disposition légale impérative.

31. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de difficulté, le Client est invité à adresser préalablement une réclamation écrite à :

Ludivine Casilli EI
41, rue du Poteau
75018 Paris – France
contact@ludivine-casilli.com

Lorsque le Client a la qualité de consommateur et que sa réclamation préalable n’a pas permis de résoudre le différend, il peut, sous réserve des conditions légales de recevabilité, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Prestataire :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris – France

Le Client peut saisir CM2C selon les modalités indiquées par celui-ci, notamment en ligne.

La médiation de la consommation ne s’applique pas aux litiges entre professionnels.

32. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV et les contrats conclus avec Ludivine Casilli EI sont soumis au droit français.

Les parties s’efforceront de rechercher préalablement une solution amiable à tout différend.

Lorsque le Client est consommateur, les règles impératives relatives à la compétence juridictionnelle demeurent applicables.

ENTRE PROFESSIONNELS, ET LORSQUE LA LOI AUTORISE UNE TELLE CLAUSE, TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA RÉSILIATION DU CONTRAT RELÈVERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS COMPÉTENTES DE PARIS, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PROCÉDURE D’URGENCE.

33. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur.

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir immédiatement d’un manquement ne constitue pas une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les parties demeurent juridiquement indépendantes. Aucune stipulation ne crée de société, mandat général, contrat de travail ou lien de subordination entre elles.

Les obligations qui, par leur nature, doivent survivre à la fin du contrat, notamment celles relatives à la confidentialité, à la propriété intellectuelle, aux paiements légalement dus et à la responsabilité, continuent de produire leurs effets.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

À utiliser uniquement lorsque le droit de rétractation est légalement applicable.

À l’attention de :